La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette loi oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat, tout acte de vente dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs.

L' obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).