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Obligations vente

diagnostic immobilierObligations de diagnostics liées à la vente

 

Lorsque vous vendez un appartement, une maison ou un immeuble, en tant que vendeur ou mandataire de vente (agence, notaire…) d’un bien immobilier vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d’un bien immobilier sont  destinés à préserver l’investissement de l’acquéreur ainsi que la santé et la sécurité des occupants et du voisinage.
Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent de la date de dépôt du permis de construire du bien immobilier, de sa localisation et de la vétusté de ses installations.

-    Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – mention obligatoire de la classe énergie dans le texte de l’annonce immobilière (DPE avant visite)
-    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
-    Diagnostic termites - si la commune est classée en zone d’infestation
-    Constat amiante avant vente – si le permis de construire initial est antérieur au 1er juillet 1997
-    Diagnostic électricité – si l’installation électrique date de plus de 15 ans
-    Diagnostic gaz – si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
-    Diagnostic plomb (CREP) – si la construction est antérieure à 1949
-    Mesurage Loi Carrez – si le bien immobilier est inclus dans une copropriété
-    Diagnostic assainissement collectif ou non collectif
-    Diagnostic mise en copropriété – lot issu de la division de moins de 3 ans d’un bâti de plus de 15 ans

Les diagnostics immobiliers obligatoires ne vous obligent pas à effectuer des travaux de mise en conformité, ils représentent un état d’expert sur la santé, la sécurité et la salubrité du bien immobilier vendu  qui doit être communiqué à l’acquéreur avant la signature des documents de vente.
 
 

 

Diagnostic immobilier Levallois-Perret

La commune de Levallois-Perret ne couvre que 2.4 km² de superficie où résident plus de 54 500 habitants. En conséquence, Levallois-Perret est la 3eme ville de France en densité de population juste après  Vincennes. Avec une telle densité de population au km², c’est l’appartement en immeuble qui représente l’habitat le plus courant à Levallois-Perret et même quasiment le seul puisque la maison individuelle ne représente que moins de 4.5% du parc résidentiel.
 

Diagnostic immobilier proche de Levallois-Perret