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Loi Boutin

diagnostic immobilierLoi Boutin – Mesurage de surfaces

Lorsque vous louez un logement, vous devez faire effectuer le mesurage Loi Boutin des surfaces habitables.

La Loi Boutin rend obligatoire pour le bailleur ou le mandataire de location d’un logement loué vide de fournir au locataire avant la signature du bail le mesurage de la surface habitable exacte du bien. Le mesurage Loi Boutin n’est pas obligatoire pour une location saisonnière de courte durée ou une location meublée (son obligation pour un logement meublé est prévue avant 2013).


Le mesurage Loi Boutin est une mesure de la surface habitable réelle selon les critères de prise en compte des surfaces précisés par la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin doit être distingué du mesurage Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié le mesurage Loi Boutin vous garantit l’exécution d’un diagnostic de surface réalisé au niveau d’expert qui dégagera votre responsabilité contre tout recours du locataire.
 
L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail ou la remise d’un mesurage Loi Boutin erroné peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire ou vous obliger en tant que bailleur  à réduire le montant des loyers au prorata de la différence de surface constatée. Ce recours est productible pendant une année après l’entrée dans les lieux du locataire dès lors que l’erreur de mesurage atteint 5% de la surface habitable réelle.

 

Diagnostic immobilier Rouen

Rouen compte plus de 106 000 habitants. Ville historique, Rouen est également une ville au parc immobilier vieillissant puisque 42% du parc actuel est antérieur à 1949 et 36% a été bâti entre les années 50 et 70. Après une légère stagnation de la construction neuve, Rouen a renoué avec l’expansion immobilière à partir des années 90. Moins de 3 ménages sur 10 de Rouen sont propriétaires de leur habitat où l’appartement en immeuble représente près de 80% des logements de Rouen.
 

Diagnostic immobilier proche de Rouen