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Loi Carrez

diagnostic immobilierLoi Carrez – Mesurage de surfaces

Lorsque vous vendez un appartement ou une maison vous devez faire effectuer le mesurage Loi Carrez des parties privatives si le bien est un lot de copropriété.

Les appartements en immeubles collectifs sont des parties de copropriétés verticales alors que les maisons individuelles situées dans un lotissement commun sont des copropriétés horizontales.

La Loi Carrez rend obligatoire pour le vendeur ou le mandataire de vente d’un lot de copropriété de fournir à l’acheteur avant la signature de la vente le mesurage de la surface exacte des parties privatives du lot de copropriété. Le mesurage Loi Carrez n’est pas obligatoire pour une vente sur plan ou une vente d’un terrain à bâtir.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure de la surface réelle des parties privatives selon les critères de prise en compte des surfaces précisés par la Loi Carrez. Les parties privatives sont les parties du lot à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire alors que les parties communes sont à l’usage de tous les copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez doit être distingué du mesurage Loi Boutin de la surface habitable et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié le mesurage Loi Carrez vous garantit l’exécution d’un diagnostic de surface réalisé au niveau d’expert qui dégagera votre responsabilité contre tout recours de l’acquéreur.
 
L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente ou la remise d’un mesurage Loi Carrez erroné peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur ou vous obliger en tant que vendeur  à réviser à la baisse le montant payé par l’acheteur (prix de vente et frais annexes) au prorata de la différence de surface constatée. Ce recours est productible pendant une année après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur dès lors que l’erreur de mesurage atteint 5% de la surface réelle des parties privatives.
 

Diagnostic immobilier Champigny-sur-Marne

C’est entre les années 50 et 70 que l’immobilier résidentiel s’est le plus développé à Champigny-sur-Marne. Huit logements sur dix du parc immobilier de Champigny-sur-Marne ont été bâtis avant 1975 dont seulement 2 sur 10 avant 1949. Champigny-sur-Marne est donc une ville récente qui recense déjà plus de 75 000 habitants.
 

Diagnostic immobilier proche de Champigny-sur-Marne