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Amiante : en bref... - 26/02/2013

Constat avant-vente : quel régime appliquer ?
  Du 01/01/13 au 31/03/13 À partir du 01/04/13
Reprage liste A & B Depuis le 1er janvier, le diagnostiqueur doit obligatoirement réaliser ses repérage en appliquant les nouveaux arrêtés du 12 décembre 2012.
État mentionnant la présence ou l'absence de MPCA joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le vendeur ou son mandataire peuvent annexer un état réalisé en 2012 selon les anciennes modalités ou un état conforme aux nouveaux arrêtés.

Arrêtés 12 décembre 2012                                                             

QUAND FAUT-IL EFFECTUER LA MISE À JOUR DU DTA SELON L'ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2012 ? QUAND FAUT-IL EFFECTUER LE REPÉRAGE COMPLÉMENTAIRE LISTE B ?
  • Lors de toute découverte de matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Lors de la mise à jour du DTA
  • Avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B
  • À l'occasion des prochaines évaluations de l'état de conservation des matériaux de la liste A
  • Au plus tard dans les 9 ans suivant l'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit le 01/02/21

Lors de ce repérage complémentaire, la DGS préconise de réaliser l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de l'anienne liste B repérés avant le 01/01/13, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012.

 

Source DIMAG N° 51 / janvier-février 2013


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