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Le "dossier amiante parties privatives" - 06/04/2012

La réorganisation de la partie "amiante" du code de la santé publique, introduite par le décret N°2011-629 du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er février 2012, confirme l'obligation générale de faire réaliser un repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) dans les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. La responsabilité de faire réaliser ce diagnostic revient au propriétaire.

Concernant les locations, dans le cadre d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le propriétaire doit annexer au contrat un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant les trois éléments suivants : CREP / DPE / ERNT.

Le diagnostic amiante ne fait pas partie de cette série. En revanche les propriétaires ont l'obligation d'informer les occupants d'appartements de l'existence et du mode de consultation du "dossier amiante - parties privatives" (DAPP), article R1334-29-4-II du nouveau code de la santé publique.


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