Obligations
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  Performance
énergétique
  Gaz


A la mise en vente d'un logement, les diagnostics obligatoires, tous à la charge du vendeur, sont au nombre de cinq pour une maison et de six pour un appartement :

1 - Diagnostic Amiante
2 - Diagnostic CREP
3 - Diagnostic Termites
4 - Métrage "Loi Carrez"
5 - Diagnostic Performance Energétique
6 - Diagnostic Installations Intérieures Gaz

- Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant le 1er juillet 1997, consiste à recenser tous les matériaux suceptibles de contenir de l'amiante.

- Si la construction a été faite avant 1er Janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP) s'ajoute.

- Le diagnostic Termites est également requis dans de nombreuses zones de France. Il porte sur la détection de termites succeptibles d'attaquer les structures.

- Pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage "loi Carrez" est indispensable.

- Le diagnostic de performance énergétique, est à joindre à tout acte de vente dès le 1er Novembre 2006.

- Enfin, la réalisation d'un diagnostic des installations intérieures de gaz naturel est obligatoire, ainsi que la fourniture d'un certificat de conformité (2007).

   
Normandie Bretagne sud Nord Paris Ile de France 92,93,94,78,77,75,95 Limousin Rhône Alpes