Selon la loi n° 2004-1343, un diagnostic indiquant le niveau de performance énergétique du logement doit être réalisé et donne lieu à l'établissement d'un certificat à joindre à tout acte de vente dès le 1er Novembre 2006 et à tout nouveau contrat en location dès le 1er juillet 2007.

Une certification des compétences des techniciens sera obligatoire dès Novembre 2007