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La loi du 30
Juillet 2003, relative à la prévention des
risques natrurels et technologiques et à la réparation
des dommages, a créé dans son article 77 (art
L125-5 du code de l'environnement) une obligation d'information
de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé
en zone de sismicité ou / et dans un plan de prévention
des risques prescrits ou approuvés.
Ce décret impose la
réalisation et la transmission de cet état
à tout candidat acquéreur et locataire d'un
bien immobilier depuis le 1er juin 2006.
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Texte de référence
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- Décret N°2005-134 du
15 Février 2005
Le décret
N°2005-134 du 15 Février 2005, fixe les modalités
d'établissement de cet état des risques à
fournir lors de toutes transaction immobilière.
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